Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule — Parties

Les présentes conditions (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site gpsrready.com et de l'application Shopify GPSRReady (le « Service »), édités par Romain Lacube, Entrepreneur Individuel exploitant sous l'enseigne GPSRReady (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est proposé à des marchands professionnels exploitant une boutique Shopify (le « Client »). L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Objet du Service

GPSRReady est une application Shopify qui :

• permet au Client de renseigner les informations GPSR (fabricant, mandataire UE, avertissements de sécurité) pour chaque produit ou catégorie de produits ;
• affiche ces informations dans le thème de la boutique au moyen d'un bloc d'application Shopify (App Block) ;
• génère des avertissements multilingues selon la langue du pays de vente ;
• met à disposition un tableau de bord listant les produits sans informations GPSR renseignées.

Le Service vise à faciliter la mise en conformité avec le règlement (UE) 2023/988 (GPSR). Il ne se substitue pas à un conseil juridique et ne garantit pas la conformité globale du Client aux réglementations applicables.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'installation requiert une boutique Shopify active et les autorisations OAuth nécessaires. Un objectif de disponibilité de 99 % sur base mensuelle est visé sans constituer un engagement contractuel.

4. Tarifs et facturation

Le Service est proposé en formule d'abonnement mensuel au prix indiqué sur la page tarifaire. Une période d'essai gratuite est offerte aux nouveaux Clients selon les conditions affichées.

La facturation s'effectue exclusivement via Shopify Billing API. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son administration Shopify en désinstallant l'application. La résiliation prend effet à l'échéance du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf obligation légale.

L'Éditeur peut résilier le Service en cas de manquement grave du Client après notification restée sans effet 7 jours.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations GPSR exactes et à jour (nom, adresse fabricant, mandataire UE, avertissements) — la véracité de ces informations relève de la seule responsabilité du Client ;
• Disposer d'une boutique Shopify conforme aux CGU de Shopify ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client sur les douze (12) derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, contrôle administratif, suspension marketplace). Le Client reste seul responsable de la véracité des informations GPSR saisies et de la conformité globale de ses produits.

8. Propriété intellectuelle

Le Service et ses contenus restent la propriété exclusive de Romain Lacube EI. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données produits saisies par le Client restent sa propriété. L'Éditeur s'engage à ne les utiliser que pour les besoins du Service.

9. Données personnelles

Détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur.

11. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Coordonnées sur demande à contact@gpsrready.com.